Description des mesures du secteur
En application de l’article L.223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures
d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices
de transport concernées peuvent faciliter l’accès aux réseaux de transport en public en commun de
voyageurs par toute mesure tarifaire incitative
