Mise en œuvre des nouvelles dispositions du rapportage européen

Date

Vendredi 24 janvier 2014

La Décision d’exécution de la Commission Européenne du 12 décembre 2011 (décision 2011/850/EU), mettant à jour les modalités de déclaration et d’échange des informations sur la qualité de l’air, a pris effet le 1^erjanvier 2014. Ces nouvelles dispositions ont pour objet d’harmoniser et de fluidifier entre les États Membres les différents flux de données de qualité de l’air, tout en renforçant les exigences sur les informations à transmettre.

Les dispositions figurant dans la Décision d’exécution de la Commission Européenne du 12 décembre 2011 (décision 2011/850/EU)* visent à harmoniser et fluidifier les flux de données de la qualité de l’air entre les Etats Membres tout en renforçant les exigences sur les informations à transmettre. Des informations préliminaires sur la surveillance prévue pour 2014 (zones, régimes d’évaluation, stations) devraient être envoyées à la Commission Européenne dans le nouveau format informatique demandé. Des mises à jour de ces informations pourront être effectuées pour tenir compte d’éléments complémentaires envoyés par les AASQA. La mise en pratique du rapportage fait encore l’objet de discussions techniques au sein d’un groupe pilote qui réunit la Commission Européenne, l’Agence Européenne pour l’Environnement et des États Membres, dont la France.

Les informations à fournir, qui faisaient jusqu’alors l’objet de trois déclarations distinctes (« rapportage Zonage », « rapportage Plans et programmes », envoi des données pour la base AirBase), s’organisent désormais en dix jeux de données liés les uns aux autres et numérotés de B à K :

B) zones de surveillance ;
C) régime d’évaluation par zone et polluant ;
D) description des moyens de surveillance (mesure fixe, mesure indicative, modélisation, estimation objective) par zone et polluant ;
E) données de concentration dites « actualisées » (« up-to-date », non ou partiellement validées) et données validées ;
F) données agrégées ;
G) déclaration de conformité ou de non-conformité par rapport aux seuils et description des dépassements ;
H) plans relatifs à la qualité de l’air ;
I) contributions des sources de pollution ;
J) informations sur les scénarios d’émissions ;
K) informations sur les mesures de réduction des émissions

Un guide en deux parties, appelé brièvement « guide IPR » et publié par la Commission Européenne (guide IPR partie 1 et guide IPR partie 2), précise le contenu des ensembles de données B) à K). En 2014, les échanges entre le LCSQA et les AASQA se poursuivront afin de répondre d’une manière aussi complète et précise que possible aux nouvelles exigences et aux recommandations du guide. Celles-ci ont été notamment reprises dans deux documents à paraître : le guide sur la classification et l’implantation des stations, issu du groupe de travail MEDDE/LCSQA/AASQA consacré à ce sujet, et le nouveau guide LCSQA sur l’agrégation des données et le calcul des statistiques réglementaires.

Pour plus d'informations : laure.malherbe@ineris.fr

*Décision n° 2011/850/UE d’exécution du 12/12/11 portant modalités d’application des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’échange réciproque d’informations et la déclaration concernant l’évaluation de la qualité de l’air ambiant