Homologation d’appareillage pour la surveillance réglementaire de la qualité de l’air - Document cadre (OBSOLÈTE)
Attention : Ce document cadre est obsolète - il a été revu en juillet 2016.
La note "Conformité technique des appareils de mesure pour la surveillance réglementaire de la qualité de l'air" de juillet 2016 annule et remplace le document cadre de 2015.
Aller à Conformité technique des appareils de mesure.
Modalités d'évaluation des dispositifs de mesure pour la surveillance réglementaire de la qualité de l'air ambiant en vue de leur homologation
Dans le cadre de leurs activités au sein du Laboratoire National de Référence (tel que prescrit dans la Directive 2008/50/CE ‐ article 3 ‐ et notifié par le Ministère en charge de l’environnement) et de son rôle de coordinateur technique de la surveillance de la qualité de l’air, les membres du LCSQA ont proposé au Ministère, qui l’a approuvé, un schéma d’homologation des appareillages utilisés par les AASQA pour la mesure de polluants atmosphériques réglementés.
Il est prévu que le même schéma d’homologation soit étendu à tout appareil de mesure utile au Dispositif National français (ex : système de mesure indicative), à la demande de fournisseur ou du Ministère en charge de l’environnement.
L’homologation est à terme destinée à tout dispositif de mesure de polluant de l’air ambiant en référence aux Directives et textes français, c’est à dire tout dispositif (électrique ou non) utilisé pour la surveillance de la qualité de l’air dans la chaîne de mesure (du prélèvement au rapatriement de données en Poste Central). Il est prévu un schéma d’homologation similaire pour les Systèmes d’Acquisition de Mesure et les Postes Centraux, schéma qui sera décrit dans un document spécifique.
Pour répondre aux exigences européennes (notamment l’annexe VI.D « introduction de nouveaux appareils » de la Directive 2008/50/CE), les appareils automatiques et les préleveurs (gaz et/ou particules) sont les premiers dispositifs pris en considération. Les collecteurs de précipitation et les systèmes d’acquisition de mesure seront concernés à court terme (2015‐2016).
Une demande d’homologation peut être faite par un constructeur ou par son distributeur sur le territoire français. Dans le cas du distributeur, les responsabilités liées au schéma d’homologation lui incombent.
Le dossier d’homologation est étudié par les membres du LCSQA, en collaboration avec la Commission de Suivi couvrant le (ou les) polluant(s) concerné(s). En fonction des éléments du dossier, un avis technique détaillé sur la demande d’homologation est formulé par le LCSQA – Mines Douai, auprès du Ministère en charge de l’environnement. Ce dernier décide de l’homologation ‐ ou non ‐ de l’appareillage concerné.
Un appareillage se voit accordé une homologation dans la configuration technique de fonctionnement et d’utilisation qui lui a permis de répondre aux exigences techniques du référentiel d’étude (norme, guide…). Cela permet de spécifier le contexte technique d’utilisation du dispositif (ex : station climatisée, moyen mobile…) et d’assigner le statut de mesure (ex : mesure fixe, mesure indicative…). D’autres exigences peuvent également être prises en compte (ex : la gestion de sources radioactives couverte par l’autorisation délivrée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire). Un suivi technique de l’homologation est assuré par les
membres du LCSQA avec l’aide du demandeur de l’homologation (cf. § 3.5) et des AASQA (ex : au travers de tests de suivi d’équivalence, de retours d’expérience des utilisateurs…).
Ainsi, dans le cas de méthodes dites « équivalentes », les résultats du suivi en continu de l’équivalence géré au niveau national par le LCSQA sont pris en compte dans le processus d’homologation pour contrôler et valider l’adéquation des conditions spécifiques de sites rencontrés lors du suivi et celles de la démonstration d’équivalence initiale. Le suivi d’équivalence à l’échelle nationale intègre les typologies de site3 et les conditions climatiques
représentatives de la France.
Toute modification (technique, informatique) d’un appareil homologué implique a minima l’information du LCSQA ‐ Mines Douai qui donnera, au Ministère en charge de l’environnement, un avis technique sur l’impact de la modification sur l’homologation de l’appareillage (cf. § 3.5), après concertation avec les Commissions de Suivi couvrant le (ou les) polluant(s) concerné(s).